INTERNATIONALE - Droits fondamentaux de l'Union

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DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPEENNE

 


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Conférence Climat Paris 2015 : vers un accord ambitieux ?

http://www.touteleurope.eu/actualite/conference-climat-paris-2015-vers-un-accord-ambitieux.html

 

 

 

 

 

 

 


 

MOLDAVIE
Une coalition pro-européenne va prendre le pouvoir
www.courrierinternational.com
Sortis premiers des urnes en novembre, les pro-russes du Parti des socialistes de la République moldave ne feront pas partie du gouvernement. Deux partis pro-européens ont scellé un accord en vue de la formation d'un gouvernement.

http://www.courrierinternational.com/article/2015/01/27/une-coalition-pro-europeenne-va-prendre-le-pouvoir

POLICY
PAPER
Question d’Europe
n°253
1er octobre 2012
PACTE
BUDGÉTAIRE
Jean-Dominique Giuliani
Président de la Fondation Robert
Schuman
Connaître et comprendre
le pacte budgétaire
Economie FONDATION ROBERT SCHUMAN / QUESTION D’EUROPE N°253 / 1ER OCTOBRE 2012
Résumé :
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), plus connu sous le nom de pacte
budgétaire européen, a été signé le 2 mars 2012 à Bruxelles par les chefs d'Etat et de gouvernement
de 25 Etats membres de l'Union européenne (tous sauf le Royaume-Uni et la République
tchèque). Ce traité prévoit l’application de règles renforcées en matière de lutte contre les déficits
et l’endettement publics, mais aussi de sanctions possibles contre les Etats faisant preuve de
laxisme dans ce domaine. Le traité entrera en vigueur au 1er janvier 2013, si 12 Etats membres
de la zone euro l’ont ratifié. Les autres Etats peuvent ratifier ensuite, et cela déclenche alors son
application chez eux.
Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance
au sein de l’Union économique et monétaire a
été signé le 2 mars 2012 par 25 Etats membres de
l’Union européenne (sans le Royaume-Uni et la République
tchèque). Il a été ratifié à ce jour par 13 d’entre
eux (dont 9 de la zone Euro). Il entrera en vigueur
dès lors que 12 Etats dont la monnaie est l’Euro (on
en compte 17) l’auront ratifié. Les signataires ont souhaité
qu’il s’applique au 1er janvier 2013.
UN TRAITÉ ATTENDU
Le traité de Maastricht, qui créait l’Union économique
et monétaire (UEM), n’avait pas voulu, du fait de la
réticence de certains Etats, aller jusqu’à instaurer des
règles communes de gouvernance économique et budgétaire.
Il avait été, dès l’origine, critiqué pour cela
et cette absence a contribué fortement à la crise des
dettes publiques qui a frappé la zone Euro.
Renforcer la gouvernance de l’Euro
Le Pacte budgétaire affiche clairement, tant dans son
préambule que dans son article 1er, […] « son objectif
de renforcer le pilier économique de l’UEM, […] la coordination
de leurs politiques économiques et la gouvernance
de la zone Euro ».
Croissance et emploi
Le même article explique que le traité vise « à soutenir
la réalisation des objectifs de l’Union européenne en
matière de croissance durable, d’emploi, de compétitivité
et de cohésion sociale »
Retrouver la confiance
La présente crise mondiale a, en effet, traversé l’Atlantique
parce que certains Etats membres ont conduit
des politiques économiques, budgétaires ou fiscales divergentes
et se sont livrés à des excès d’endettement
et de déficit préjudiciables à l’ensemble de la zone Euro
et à leurs partenaires en ne respectant pas les règles
strictes fixées par le Pacte de Stabilité et de Croissance
adopté le 17 juin 1997 en vue de la création de l’Euro
(1er janvier 1999).
Les prêteurs ont ainsi exprimé leur défiance envers
une économie européenne mal gouvernée, entraînant
des difficultés de refinancement des dettes publiques
de certains Etats membres, qui ont dû avoir recours
à la solidarité européenne. L’objectif du Pacte budgétaire
est donc de retrouver la confiance par la stabilité,
la coordination des politiques économiques et budgétaires
en Europe.
UN TRAITÉ ORIGINAL
Un engagement solennel de mieux gérer les finances
publiques
Ce traité constitue un engagement solennel des Etats
signataires à gouverner ensemble la zone Euro, à se
FONDATION ROBERT SCHUMAN / QUESTION D’EUROPE N°253 / 1ER OCTOBRE 2012
Connaître et comprendre le pacte budgétaire
Economie
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concerter sur toutes les mesures économiques, budgétaires
et fiscales susceptibles d’avoir un impact sur
les autres partenaires et sur l’Euro, donc à remettre de
l’ordre dans la gestion de leurs finances publiques et à
réduire leur endettement.
Ce traité est signé entre les Etats en dehors des
procédures habituelles de l’Union européenne, dont
il doit, dans les 5 ans, intégrer le droit applicable.
Mais il en emprunte des règles, reprenant notamment
5 by SouFtCoupp" style="background: none repeat scroll 0% 0% transparent ! important; border: medium none ! important; display: inline-block ! important; text-indent: 0px ! important; float: none ! important; font-weight: bold ! important; height: auto ! important; margin: 0px ! important; min-height: 0px ! important; min-width: 0px ! important; padding: 0px ! important; text-transform: uppercase ! important; text-decoration: underline ! important; vertical-align: baseline ! important; width: auto ! important;">directives et un règlement adoptés par le
Parlement européen (connus sous le nom de « sixpack
» et applicables depuis le 13 décembre 2011)
et en utilise les institutions (Commission, Cour de
Justice).
Originalité
Le respect des engagements pris dans le traité est
confié au Conseil de l’Union européenne (ministres représentant
les Etats), sous l’autorité du Conseil européen
(chefs d’Etat et de gouvernement qui désignent
un président de la zone Euro pour le représenter).
La Commission européenne n’est pas décisionnaire
dans son application, mais son rôle de gardienne des
engagements pris est respecté. Il s’agit d’un « traité
intergouvernemental », ratifié par chaque Parlement
national dont les Commissions compétentes se réuniront
avec celle du Parlement européen pour en surveiller
l’application.
UN TRAITÉ PRAGMATIQUE
Un pacte de stabilité plus intelligent et plus
souple
Le Pacte de stabilité et de croissance, adopté en
1997, qui limitait le déficit budgétaire à 3% et l’endettement
public à 60% du PIB, a souvent été critiqué
pour sa brutalité et son manque d’adaptabilité.
A tel point que sous la pression de l’Allemagne et de
la France, il n’a pas été respecté et a été assoupli
(23 mars 2005). Cette modification est, en partie, la
cause des difficultés actuelles de la zone Euro.
Modifié et renforcé par le pacte « Euro Plus » en 2011,
il est modifié et adapté par le Pacte budgétaire.
Plus intelligent, celui-ci stipule que « la situation budgétaire
des administrations publiques est en équilibre
ou en excédent » (art. 3). Il s’agit simplement de l’affirmation
du principe selon lesquelles les dépenses de
fonctionnement d’un Etat doivent être financées par
ses recettes et ne peuvent pas l’être par l’endettement.
C’est ce que le Pacte entend par « solde annuel structurel
des administrations publiques » dont le déficit ne
saurait excéder 0,5% du PIB.
Par ailleurs le Pacte inscrit le respect de cette règle dans
un « objectif à moyen terme », prenant en compte le
fait que le solde structurel de nombre d’Etats membres
n’est pas équilibré. Il organise donc le retour à l’équilibre
qui doit être programmé dans un « calendrier de
convergence », élaboré entre les Etats membres et la
Commission européenne.
En outre, le déficit structurel peut s’élever à 1% du PIB
si l’endettement de l’Etat membre considéré est inférieur
à 60% du PIB, c’est-à-dire si ce déficit n’accroît
pas sa dette.
Enfin, ce sont les Etats membres qui doivent mettre en
oeuvre les mesures correctives et ils disposent donc du
choix et de la responsabilité de les adapter au contexte
national.
Ce Pacte budgétaire paraît donc plus intelligent et plus
adaptable que les précédents. Il est aussi plus souple.
UN PACTE PLUS SOUPLE
Dans l’application du Pacte, nombre d’assouplissements
sont prévus.
C’est le Conseil, c’est-à-dire les Etats membres, qui, sur
rapport de la Commission exercent la surveillance du respect
du Pacte. Cette disposition permet d’ajuster l’application
des règles aux situations particulières, par exemple
celle d’un Etat en grande difficulté qui aurait besoin de
plus de temps pour respecter ses engagements.
La définition du « solde structurel annuel des administrations
publiques » précise d’ailleurs qu’en sont exclues
« les variations conjoncturelles » et les « mesures
ponctuelles et temporaires » (art.3 § 2.a). L’objectif de
retrouver la croissance pour relancer une économie en
difficulté est donc préféré à celui de l’application stricte
des règles.
03
1ER OCTOBRE 2012 / QUESTION D'EUROPE N°253 / FONDATION ROBERT SCHUMAN
Connaître et comprendre le pacte budgétaire
Economie
En outre, l’article 3 (§1.c.) prévoit qu’il est possible de
s’affranchir des règles en cas « de circonstances exceptionnelles
», dont la définition inclut « les périodes de
graves récessions économiques » (§2.b.) et mentionne
« des faits inhabituels indépendants de la volonté des
Etats ».
Enfin, le Pacte prévoit (art. 5) que les Etats en difficulté
mettent en place un « programme de partenariat
budgétaire et économique » avec leurs partenaires
et la Commission européenne pour mener à bien les
réformes leur permettant de respecter leurs engagements.
C’est l’esprit général de ce traité qui prévoit expressément
que l’aide accordée par les Etats implique
une gestion commune de la sortie de crise et donc la
signature et le respect du présent Pacte budgétaire.
Au total, il est permis d’affirmer que le Pacte budgétaire
est beaucoup plus intelligent et réellement plus
souple que tous ces prédécesseurs.
Des règles démocratiques
Le Pacte respecte la responsabilité politique des gouvernements
devant leurs citoyens et leurs Parlements.
Les mécanismes de correction des écarts par rapport
aux objectifs qu’il fixe doivent être mis en place au
niveau national (art.3 §2). Un an au plus tard après
l’entrée en vigueur du traité, les Etats membres doivent
avoir adopté dans leur droit national des « dispositions
contraignantes et permanentes, de préférence
constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte
observance tout au long des processus budgétaires
nationaux sont garantis de quelque autre façon » et
« […] qui respectent pleinement les prérogatives des
parlements nationaux ».
Le Pacte est un engagement des Etats membres qui
doit être adopté par les parlements nationaux.
Ceux-ci sont associés à la mise en oeuvre du Pacte.
Leurs commissions permanentes sont associées à
celles du Parlement européen au sein d’une Conférence
réunie afin de « débattre des politiques budgétaires
et d’autres questions régies par le traité » (art.
13). Il s’agit d’une première, qui pourrait constituer
un précédent utile pour des évolutions probables vers
une association des parlements à la gestion de la zone
Euro.
Des disciplines plus strictes
Les Etats signataires affirment que le principe de
dépenses de fonctionnement financées par les recettes
fiscales normales est un objectif nécessaire,
raisonnable et normal qu’ils souhaitent atteindre.
Ils confirment que l’objectif de réduire leur endettement
à 60% de leur PIB doit être respecté. Il sera
atteint, pour ceux d’entre eux qui ne respectent pas
ce seuil, de manière progressive et concertée par
une réduction d’un vingtième par an de leur niveau
d’endettement (art. 4).
Les Etats s’engagent volontairement et collectivement
à inclure dans leur droit national des règles
de discipline plus strictes et notamment des mécanismes
quasi-automatiques de retour à l’équilibre
(art. 8) et de réduction de leur endettement public.
Cette disposition est destinée à éviter le phénomène
dit de « passagers clandestins » qui a vu certains
Etats mettre en péril la zone Euro par leur manque
de sérieux dans la gestion de leurs finances publiques.
La Commission européenne et tout autre Etat
membre peuvent saisir la Cour de Justice de l’Union
européenne s’ils estiment qu’un Etat n’a pas inclus
correctement ces règles communes dans son droit
national. Si la Cour estime que ses prescriptions
ne sont pas respectées, elle peut, dans un second
temps, prononcer des sanctions financières (somme
forfaitaire ou astreinte n’excédant pas 0,1 du PIB)
à l’égard de l’Etat membre défaillant (art. 8 §2.),
dont le produit est versé au Mécanisme européen de
stabilité pour les Etats de la zone Euro ou au budget
de l’Union pour les autres.
S’affranchir des règles du Pacte sera plus difficile,
puisque toute infraction caractérisée ne sera possible
qu’avec le soutien d’une « majorité qualifiée
inversée » des membres du Conseil (255 voix sur
345 et 14 États membres, puis, à compter du 31
mars 2014, 55% des États reprèsentant 65% de la
population), qui voudraient s’opposer aux recommandations
de la Commission.
FONDATION ROBERT SCHUMAN / QUESTION D’EUROPE N°253 / 1ER OCTOBRE 2012
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Connaître et comprendre le pacte budgétaire
Economie
VERS UNE MEILLEURE GOUVERNANCE
ÉCONOMIQUE DE L’EURO
Enfin, les chefs d’Etat et de gouvernement de la zone
Euro ont décidé (art. 12) par le présent Pacte de se
réunir « au moins deux fois par an » pour conduire
en commun l’économie européenne. Ils éliront en leur
sein, à la majorité simple un « président du sommet
de la zone Euro » en même temps que le président du
Conseil européen et pour la même durée de deux ans
et demi renouvelables.
Ce président préparera les sommets avec l’Eurogroupe
(réunion des ministres des finances de la zone Euro).
Les Etats non membres de l’Euro seront conviés lorsque
l’ordre du jour comprendra des modifications qui pourraient
les concerner, puisqu’ils ont l’obligation (sauf
exceptions) d’adopter la monnaie commune.
CONCLUSION
Le Pacte budgétaire est un traité pragmatique et original
qui renforce le pilier économique de l’Union économique
et monétaire qui manquait à la zone Euro.
Il constitue surtout un engagement solennel des Etats
signataires :
- A travailler systématiquement ensemble avec leurs
partenaires en vue d’assurer une stabilité nécessaire
au retour de la confiance, indispensable condition
pour retrouver la croissance créatrice d’emplois,
- A respecter des disciplines librement consenties
dans le cadre de leurs prérogatives nationales et sous
le contrôle de leurs parlements,
- A réaliser ensemble les réformes nécessaires pour
retrouver la compétitivité dont est capable l’économie
européenne pour peu qu’elle soit conduite en
commun,
- A valoriser les efforts consentis par les citoyens,
les institutions européennes, les gouvernements des
Etats membres et la Banque centrale européenne pour
sortir de la présente crise, en mettant en commun
leurs politiques économiques.
Il devrait permettre aux Etats européens de réaliser
ensemble et dans la solidarité les réformes nationales
nécessaires pour revenir à une saine gestion
des finances publiques et réduire progressivement
leur endettement, afin de convaincre de la solidité de
l'économie européenne.
Directeur de la publication : Pascale JOANNIN
LA FONDATION ROBERT SCHUMAN, créée en 1991 et reconnue d’utilité publique, est le principal centre de
recherches français sur l’Europe. Elle développe des études sur l’Union européenne et ses politiques et en promeut
le contenu en France, en Europe et à l’étranger. Elle provoque, enrichit et stimule le débat européen par ses
recherches, ses publications et l’organisation de conférences. La Fondation est présidée par M. Jean-Dominique
GIULIANI.
Retrouvez l’ensemble de nos publications sur notre site :
www.robert-schuman.eu
05
1ER OCTOBRE 2012 / QUESTION D'EUROPE N°253 / FONDATION ROBERT SCHUMAN
Connaître et comprendre le pacte budgétaire
Economie
LA RÈGLE D’OR : ESSAI DE DÉFINITION ET
OBJECTIFS
Définition
Une règle d’or budgétaire désigne une disposition juridique
de niveau constitutionnel ou équivalent censée
conduire au respect du principe d’équilibre budgétaire,
voire contribuer à l’excédent budgétaire [1].
En l’absence de définition plus scientifique de ce
concept, plusieurs options sont possibles :
- La règle d’or contraint en théorie à un déficit public
nul. Elle peut néanmoins autoriser un déficit pour les
dépenses d’investissement, qui sont alors financées
par l’emprunt,
- La règle d’or fixe un ou plusieurs seuils à ne pas
dépasser : montant du déficit public [2] rapporté au
Produit intérieur brut (PIB) ou montant de la dette exprimé
en pourcentage de PIB, par exemple,
- La règle d’or fixe un objectif à atteindre à une
échéance donnée et détaille les étapes nécessaires à
son accomplissement.
La règle d’or et la crise de la zone euro
Appliquée par certains États membres avant même le
déclenchement de la crise des dettes souveraines, la
règle d’or s’est depuis progressivement imposée dans
le débat sur la gouvernance de la zone euro. Le déficit
public est considéré, par les promoteurs de la règle,
comme le responsable du recours aux marchés financiers
et donc de la croissance ininterrompue de l’endettement
public. Garantir un équilibre budgétaire limitera
en conséquence la dette des États, sécurisera la soutenabilité
[3] de celle-ci et contribuera à stabiliser la
zone euro. On relèvera, à cet égard, que les Allemands
n’utilisent pas la formule « règle d’or » pour qualifier
un tel dispositif mais celle de « frein à l’endettement ».
- Une réponse aux défauts du Pacte de stabilité et de
croissance
Ce raisonnement prend acte des défauts du Pacte de
stabilité et de croissance (PSC), adopté en 1997, qui
impose aux États membres le respect de deux critères
principaux : un déficit public inférieur à 3% du PIB et
un endettement public en deçà de 60% du PIB. En cas
de déficit excessif, une procédure d’infraction peut être
lancée par la Commission. 23 des 27 Etats de l’Union
se sont trouvés ou se trouvent en situation de déficit
excessif, seuls l’Estonie, la Finlande, le Luxembourg et
les Pays-Bas respectant le critère de 3% depuis l’entrée
en vigueur du Pacte. Jugé néanmoins trop sévère par
certains États dont l’Allemagne et la France, le dispositif
a été réformé en 2005. Les États membres peuvent
dès lors échapper à une procédure de déficit excessif [4]
s’ils se trouvent en situation de récession [5] alors que
cette dérogation n'était jusqu'alors accordée qu'aux
États frappés par une crise de croissance sévère, soit
une perte supérieure ou égale à 2 points de PIB. La décision
d'engager une procédure de déficit excessif n’est
en outre prise qu'après examen d'un certain nombre
de "facteurs pertinents" (conditions conjoncturelles,
réformes en cours). Les délais d’examen sont également
allongés.
Adopté fin 2011, le paquet « gouvernance » ou six-pack
renforce la procédure de surveillance et le mécanisme
de sanctions. Les pays concernés seront, notamment,
désormais tenus de réduire de 5% en moyenne sur 3
ans l'écart entre leur niveau de dette exprimé en part
de PIB et le seuil de 60%.
Aux termes du Pacte de stabilité et de croissance, la
politique budgétaire demeure néanmoins une compétence
nationale. L’introduction d’une règle d’or dans les
Constitutions des États membres permet de pallier le
ANNEXE 1
LA REGLE D’OR : DEFINITION, OBJECTIFS ET
CONSEQUENCES
Sébastien Richard, enseignant en économie et en politiques publiques à l’Université
de Paris X-Nanterre
1. Un budget est considéré en
équilibre si les dépenses sont
équivalentes aux recettes. Un
déficit budgétaire, atteint lorsque
les dépenses sont supérieures
aux recettes, est financé par
l’emprunt et contribue donc à
augmenter la dette. L’excédent
budgétaire, atteint lorsque
les recettes sont supérieures
aux dépenses, permet lui de
rembourser la dette.
2. Le déficit public désigne
le solde annuel négatif entre
recettes et dépenses de l’Etat,
des collectivités locales et des
organismes de sécurité sociale.
3. La dette d’un Etat est
soutenable si celui-ci dispose de
la capacité de la rembourser à
moyen terme.
4. Prévue par l’article 126 du
Traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne, la procédure
pour déficit excessif vise les Etats
dont le déficit public dépasse 3
% du Produit intérieur brut. La
Commission évalue ce déficit
et le Conseil décide s’il existe.
Lorsque le Conseil décide qu'un
déficit excessif existe dans
un État membre, il adresse
d'abord des recommandations
à l'État concerné. Ce dernier
doit mettre un terme à cette
situation dans un délai précis.
Si l'État ne se conforme pas à
ces recommandations, le Conseil
peut le mettre en demeure de
prendre les mesures appropriées
pour réduire le déficit. Le Conseil
a la possibilité, le cas échéant,
d'appliquer des sanctions ou
des amendes.pour réduire le
déficit. Le Conseil a la possibilité,
le cas échéant, d'appliquer des
sanctions ou des amendes.
5. La récession consiste en
un ralentissement du rythme
de la croissance économique.
En période de récession,
la croissance d’un pays est
inférieure à sa croissance
potentielle.
FONDATION ROBERT SCHUMAN / QUESTION D’EUROPE N°253 / 1ER OCTOBRE 2012
06
Connaître et comprendre le pacte budgétaire
Economie
risque de non-application du Pacte, en introduisant un
contrôle national a priori : le législateur étant obligé
d’adopter un budget à l’équilibre, un organe national
indépendant vérifiant sa mise en oeuvre.
- Un instrument efficace contre les comportements de
passagers clandestins
Le mécanisme doit permettre, en outre, de faire disparaître
les comportements de « passager clandestin » de
certains États membres en matière budgétaire. L’appartenance
à la zone euro a longtemps permis à plusieurs
pays de mener une politique budgétaire laxiste
avant le déclenchement de la crise : ce fut notamment
le cas de Chypre, de la Grèce, de Malte, du Portugal
ou de la Slovaquie. La convergence nominale [6] leur
a permis de bénéficier de la faiblesse des taux d'intérêts,
alors inférieure au taux d'inflation. L'absence
de difficultés by SouFtCoupp" style="background: none repeat scroll 0% 0% transparent ! important; border: medium none ! important; display: inline-block ! important; text-indent: 0px ! important; float: none ! important; font-weight: bold ! important; height: auto ! important; margin: 0px ! important; min-height: 0px ! important; min-width: 0px ! important; padding: 0px ! important; text-transform: uppercase ! important; text-decoration: underline ! important; vertical-align: baseline ! important; width: auto ! important;">rencontrées sur le marché de la dette a
entretenu l'idée d'un accès aisé à l'argent, repoussant
toute idée d'ajustement des politiques menées. Ce
comportement de « passager clandestin » est d’autant
plus inadmissible si le principe d’une mutualisation des
dettes [7] des États est un jour mis en oeuvre. La règle
d’or peut ainsi être conçue comme un préalable indispensable
à la création d’eurobonds.
La règle d’or contribue de fait à renforcer une gouvernance
de la zone euro, jusque-là relative alors que
toute zone monétaire exige au contraire une coordination
poussée des politiques budgétaires. Cette règle
doit permettre d’y parvenir en misant sur la responsabilisation
des États eux-mêmes, évitant ainsi tout «
saut » fédéral.
- Un message adressé aux marchés financiers
La règle d’or a enfin pour vertu de pouvoir rassurer les
marchés financiers et les agences de notation, prompts
à anticiper une aggravation des déficits publics.
6. La convergence nominale
désigne la convergence des
indicateurs d'inflation, de taux
d'intérêt ou de fluctuation
de taux de change des pays
souhaitant adhérer à l’Union
économique et monétaire
et donc adopter l’euro. Ces
indicateurs constituaient les
critères de Maastricht.
7. La mutualisation de la dette
des Etats membres de la zone
euro consiste en l’émission
d’obligation par ces pays,
garanties par l’ensemble de la
zone euro. Si un pays ne pouvait
rembourser ses intérêts annuels
ou sa dette, les autres Etats le
feraient à sa place.
07
1ER OCTOBRE 2012 / QUESTION D'EUROPE N°253 / FONDATION ROBERT SCHUMAN
Connaître et comprendre le pacte budgétaire
Economie
Le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance
(TSCG), adopté par 25 Etats membres de l’Union européenne
en mars 2012, comprend au volet Pacte budgétaire
deux règles chiffrées : la première concerne le déficit structurel
[8], la seconde vise spécifiquement les pays de la zone
euro dont l’endettement est supérieur à 60% du PIB.
La règle d’or budgétaire
- L’inscription obligatoire dans le droit national
La règle visant les déficits structurels peut vraiment être qualifiée
d’or puisque le Traité exige son inscription dans un texte
national véritablement contraignant et permanent, de préférence
de nature constitutionnelle, sans que cela ne soit néanmoins
une obligation. Le plein respect de cette règle doit, en
tout état de cause, être garanti tout au long de la procédure
budgétaire nationale.
Le principe d’une règle d’or budgétaire inscrite dans un texte
de valeur constitutionnelle ou équivalente était déjà prévu
par la proposition de règlement de la Commission du 23
novembre 2011, qui concerne le suivi et l’évaluation des
projets de plans budgétaires et la correction des déficits. Ce
texte, qui fait partie avec une autre proposition de règlement
du two-pack, devrait s’appliquer exclusivement aux États
membres de la zone euro. Le soin de reprendre le principe
de la règle d’or pour l’inscrire dans un Traité n’est pas anodin
au plan juridique. Il eut été en effet étonnant que la révision
de la Constitution des États membres soit induite par une
disposition d’un simple règlement communautaire. Le Traité
a, de surcroît, une base plus large, puisqu’à l’exception du
Royaume-Uni et de la République tchèque, il pourra s’appliquer
à l’ensemble de l’Union européenne.
Le Pacte budgétaire prévoit la saisine de la Cour de justice
européenne, dans le cas où une partie contractante n’insèrerait
pas la règle d’or dans le droit national. La Commission
européenne devrait être chargée d’évaluer, à cet égard, les
dispositions adoptées par les États membres. Si elle conclut,
après échanges avec le pays concerné, qu’une des parties ne
respecte pas ce principe, la Cour de justice européenne peut
être saisie par une ou plus parties contractantes au Traité.
Le rapport de la Commission n’est toutefois pas le préalable
indispensable à cette saisine, puisqu’un État membre peut
solliciter le juge s’il estime de lui-même qu’un de ses partenaires
n’a pas mis en oeuvre la règle d’or. Dans tous les cas,
l’arrêt de la Cour de Justice européenne est contraignant et
imposera un délai pour la mise en oeuvre de la règle.
Si un État partie au Pacte considère, au terme de sa propre
évaluation ou en utilisant les travaux de la Commission,
qu’un autre Etat n’a pas pris en compte l’arrêt de la Cour,
il peut saisir le juge et demander l’application de sanctions
financières. L’amende, qui ne peut dépasser 0,1% du PIB
de l’État concerné, est versée au Mécanisme européen de
stabilité, le fonds de secours de la zone euro, ou au budget
de l’Union si la monnaie du pays concerné n’est pas l’euro.
- L’application
Le principe posé par la règle d’or contenue dans le TSCG est
l’équilibre budgétaire des administrations publiques des États
parties. Là où le Pacte de stabilité et de croissance impose
un seuil de 3% à ne pas dépasser pour le déficit public, le
Pacte budgétaire vise le déficit structurel. La règle d’or est en
effet considérée comme respectée si le déficit structurel ne
dépasse pas 0,5% du PIB.
Le Pacte de stabilité et de croissance imposait déjà un seuil
pour le déficit structurel à ne pas dépasser : il était alors
établi à 1%. La règle d’or, telle que définie en novembre 2011
par le two-pack, retenait également ce seuil.
Le seuil de 0,5% ne s’impose pas immédiatement. La règle
est en effet considérée comme respectée si le déficit structurel
annuel correspond aux prévisions du gouvernement
transmises à la Commission via le programme de stabilité
quadriennal. Ce programme fixe un objectif à moyen terme
ANNEXE 2
LA REGLE D’OR INTRODUITE PAR
LE TRAITE SUR LA STABILITE,
LA COORDINATION ET LA GOUVERNANCE (TSCG) :
8. Le déficit structurel d’un Etat
correspond à un déficit public,
corrigé des mesures liées à la
conjoncture : augmentation des
indemnités chômage en période
de crise par exemple.
FONDATION ROBERT SCHUMAN / QUESTION D’EUROPE N°253 / 1ER OCTOBRE 2012
08
Connaître et comprendre le pacte budgétaire
Economie
(OMT), défini en termes de solde structurel [9]. Le TSCG
impose désormais que cet OMT soit compris entre –0,5 point
de PIB et un excédent.
Le programme de stabilité transmis par la France pour la
période 2012-2016 fixe un solde structurel établi à 1,2% du
PIB en 2016. Pour l’atteindre, le gouvernement prévoit que
le déficit structurel atteigne 2,6% du PIB en 2012 puis 1,2%
en 2013 et -0,4% en 2014. La règle d’or sera donc correctement
appliquée si cette trajectoire est respectée.
- Dérogations et prise en compte de la crise
Prenant acte des difficultés enregistrées par certains pays
de la zone euro en dépit de leurs efforts pour assainir les
finances publiques, le traité prévoit qu’un État peut s’écarter
temporairement de l’OMT ou de sa trajectoire d’ajustement
en période de « grave récession économique ». Des circonstances
exceptionnelles, indépendantes de la volonté des
États, peuvent également les autoriser à ne pas respecter
la règle d’or.
Les pays les plus vertueux en matière d’endettement, soit
ceux dont la dette demeure inférieure à 60% du PIB, voient
leur OMT compris entre -1% du PIB et l’excédent.
Il convient de relever, enfin, que la règle d’or budgétaire
retient le solde structurel des administrations publiques
de l’Etat comme valeur de référence. Ce choix n’est pas
anodin. Le solde structurel se définit en effet comme le solde
annuel corrigé des variations conjoncturelles et net des
mesures ponctuelles et temporaires : ce qui implique que
les versements de soultes [10] sont écartés des recettes
par exemple et qu’en période de crise, les stabilisateurs
automatiques [11] ne sont pas pris en compte dans les
dépenses publiques, contrairement au mode de calcul du
déficit public. Le déficit structurel prend de fait mieux en
compte l’impact d’une crise économique, à l’image de celle
que traverse l’Europe actuellement.
- Contrôle de l’application de la règle
La règle prend effet dans le droit national dans l’année by SouFtCoupp" style="background: none repeat scroll 0% 0% transparent ! important; border: medium none ! important; display: inline-block ! important; text-indent: 0px ! important; float: none ! important; font-weight: bold ! important; height: auto ! important; margin: 0px ! important; min-height: 0px ! important; min-width: 0px ! important; padding: 0px ! important; text-transform: uppercase ! important; text-decoration: underline ! important; vertical-align: baseline ! important; width: auto ! important;">suivant
l’entrée en vigueur du Traité.
Le Traité prévoit que la mise en oeuvre de la règle d’équilibre
budgétaire soit assurée par un organe national indépendant.
Le texte n’impose pas pour autant la création d’une structure
ex nihilo ; ce conseil budgétaire indépendant, déjà prévu par
le two-pack, doit néanmoins jouir d’une autonomie fonctionnelle
par rapport aux autorités budgétaires.
Le Pacte budgétaire impose également l’introduction
dans le droit national d’un «mécanisme de correction
automatique» pour corriger les écarts observés avec la
trajectoire d’ajustement ou l’OMT. Ce mécanisme devra
comporter l’obligation de mettre en oeuvre les mesures
adaptées sur une période donnée en vue de combler
l’écart observé. La Commission européenne proposera
prochainement des principes communs aux États parties
pour la définition et la mise en place de ce mécanisme.
L’objectif chiffré de réduction de l’endettement
Cette seconde règle consiste en l’intégration dans le
Traité d’une disposition du six-pack. Elle pose comme
principe pour les États membres de la zone euro dont la
dette publique dépasse 60% du PIB (12 Etats sur 17 à
l’heure actuelle) une réduction de celle-ci d’un vingtième
par an.
Contrairement à la règle d’équilibre budgétaire, elle n’a
pas à être insérée dans un texte de valeur constitutionnelle
ou équivalente par les États parties.
9. Le solde structurel se définit
en effet comme le solde annuel
entre les dépenses et les
recettes des administrations
publiques de l’Etat corrigé des
variations conjoncturelles et
net des mesures ponctuelles et
temporaires
10. Une soulte peut
constituer en un versement
par une entreprise d’une
somme d’argent à l’Etat en
compensation du coût du
transfert vers le budget de
l’Etat des pensions de retraite
de cette entreprise.
11. Un stabilisateur
automatique est une mesure
économique régulatrice,
passive, permettant de
diminuer les effets d’un
choc économique que peut
by SouFtCoupp" style="background: none repeat scroll 0% 0% transparent ! important; border: medium none ! important; display: inline-block ! important; text-indent: 0px ! important; float: none ! important; font-weight: bold ! important; height: auto ! important; margin: 0px ! important; min-height: 0px ! important; min-width: 0px ! important; padding: 0px ! important; text-transform: uppercase ! important; text-decoration: underline ! important; vertical-align: baseline ! important; width: auto ! important;">rencontrer un pays : récession
ou surchauffe. En période
de crise, l’indemnisation du
chômage tempère ainsi les
effets sur la consommation de
l’augmentation du nombre de
demandeurs d’emploi.
09
1ER OCTOBRE 2012 / QUESTION D'EUROPE N°253 / FONDATION ROBERT SCHUMAN
Connaître et comprendre le pacte budgétaire
Economie
Plusieurs Etats membres de l’Union européenne ont
déjà introduit dans leur Constitution des dispositifs
destinés à plafonner les déficits et à freiner l’endettement.
Certains ont également opté pour la création
d’agences indépendantes, chargées de surveiller la réalisation
par les gouvernements d’objectifs budgétaires
ciblés. L’Allemagne ou la Suède viennent de démontrer
la pertinence du mécanisme, en réduisant substantiellement
leurs déficits publics ces dernières années. La
plupart des autres pays ont adopté cette disposition au
plus fort de la crise économique financière, il conviendra
d’attendre avant d’évaluer la portée d’une telle
mesure sur leur politique budgétaire.
L’Allemagne a adopté, dès la fin des années soixante,
une règle budgétaire imposant que le déficit public ne
pouvait excéder le montant de l’investissement public
brut. Inscrite à l’article 115 de la Loi fondamentale,
elle était cependant assortie d’exceptions qui ont limité
son respect : elle pouvait ne pas s’appliquer en cas
de perturbation de l’équilibre macro-économique. La
rédaction ne prévoit pas non plus un réel effort de lutte
contre le déficit en haut de cycle. Ces limites expliquent
en partie la progression de l’endettement de l’État fédéral,
qui passe de 17,5% du PIB en 1970 à 67,9%
du PIB en 2006. Berlin a souhaité réviser cette règle
en août 2009 en imposant à l’État fédéral un déficit
structurel inférieur ou égal à 0,35% du PIB. Les Länder
doivent atteindre l’équilibre structurel en 2020. L’application
de cette nouvelle règle peut être suspendue
en cas de circonstances exceptionnelles : catastrophes
naturelles ou situations d’urgence. Les écarts constatés
sont alors enregistrés au sein d’un fonds ad hoc
et doivent faire ensuite l’objet d’un plan d’amortissement.
L’introduction de cette règle est accompagnée
de la création d’un Conseil de stabilité. Composé des
ministres fédéraux des finances et de l’Économie ainsi
que des 22 ministres des finances des Länder, il est
chargé de suivre l’exécution des budgets fédéral et
régionaux. Il est chargé de prendre, le cas échéant, de
mesures correctrices. Établi à 1,1% en 2011, le déficit
public allemand, qui comprend outre l’État fédéral et
les Länder, les communes et les caisses de sécurité sociale,
devrait atteindre 0,5% à la fin de cette année. La
dette publique devrait atteindre 83,5% du PIB contre
81,6% l’année précédente.
L’Autriche a adopté en 2007 un cadre budgétaire pluriannuel,
inscrit dans sa Constitution et effectif depuis
2009. Ce cadre fixe une limite pour les dépenses de
l’État fédéral. Aucun accord politique n’a néanmoins
été trouvé l’an dernier sur une loi constitutionnelle de
retour à l’équilibre budgétaire. Finalement adoptée
sous la forme d’une loi ordinaire en décembre 2011, elle
prévoit que le déficit public ne puisse excéder, chaque
année, 1,25% du PIB. Le projet de budget 2012 prévoit
un déficit public établi à 3,2% du PIB. La dette devrait
atteindre 74,6% du PIB cette année.
L’Espagne a adopté en septembre 2011 une disposition
constitutionnelle, aux termes de laquelle l’État et
les communautés autonomes ne peuvent s’exposer à
un déficit structurel dépassant les marges établies par
l’Union européenne. Aux termes d’une loi organique
adaptée au printemps 2012, le déficit structurel de
l’État ne pourra dépasser 0,26% d’ici 2020, celui des
entités régionales 0,14% du PIB à la même date. La
Commission européenne estime que le déficit public
espagnol devrait néanmoins atteindre 6,4% du PIB fin
2012, s’éloignant ainsi de l’objectif établi par le gouvernement
à 5,3%.
Le principe d’un encadrement constitutionnel de la
dette a été adopté par la Hongrie à l’occasion de
l’adoption de sa nouvelle Constitution, entrée en vigueur
en janvier 2012. Une telle précaution n’empêchera
pas celle-ci d’atteindre 76,5% à la fin du présent
exercice. Budapest négocie actuellement avec le Fonds
monétaire international et l’Union européenne pour
l’octroi d’une ligne de précaution.
L’Italie a introduit une règle d’or dans sa Constitution
ANNEXE 3
LA REGLE D’OR : LES EXPERIENCES EUROPEENNES
FONDATION ROBERT SCHUMAN / QUESTION D’EUROPE N°253 / 1ER OCTOBRE 2012
10
Connaître et comprendre le pacte budgétaire
Economie
en avril dernier. Elle garantit un retour à l’équilibre des
by SouFtCoupp" style="background: none repeat scroll 0% 0% transparent ! important; border: medium none ! important; display: inline-block ! important; text-indent: 0px ! important; float: none ! important; font-weight: bold ! important; height: auto ! important; margin: 0px ! important; min-height: 0px ! important; min-width: 0px ! important; padding: 0px ! important; text-transform: uppercase ! important; text-decoration: underline ! important; vertical-align: baseline ! important; width: auto ! important;">comptes publics dès 2013. L’équilibre budgétaire ne
saurait, à l’avenir, être contourné qu’en cas de crise
économique grave, après un vote à la majorité absolue
du Parlement. Un calendrier précis de retour à
l’équilibre devra, dans le même temps, être adopté. Le
gouvernement a néanmoins révisé ses prévisions pour
2012. Alors qu’il estimait initialement que le déficit
public devrait atteindre 1,3% du PIB à la fin de 2012, il
a ramené ce chiffre à 2% en juillet dernier.
La Constitution polonaise prévoit depuis 1997 que la
dette ne dépasse pas 60% du PIB. Une loi organique
votée en 2009 a fixé des niveaux d’alerte à 50, puis
55% du PIB. Le seuil d’alerte de 55% pourrait être
dépassé au cours du présent exercice. Un plan d’apurement
devrait alors être adopté. Alors même que l’objectif
d’un déficit budgétaire établi à 2,9% du PIB pour
2012 risque de ne pas être atteint selon la Banque centrale
européenne.
Le Royaume-Uni a adopté dès 1997 un code de stabilité
budgétaire, fondé sur deux règles. Une règle
d’or qui exige que le gouvernement n’emprunte que
pour investir, les dépenses courantes étant financées
par la fiscalité. Une règle d’investissement durable qui
implique que la dette publique doit rester à un niveau
stable : le code prévoit un ratio dette publique/PIB de
40% sur la période 1997-2007. La crise économique
et financière a néanmoins conduit le Royaume-Uni
à suspendre ce code. S’y substitue une règle opérationnelle
temporaire destinée à permettre un retour à
l’équilibre budgétaire, corrigé des influences conjoncturelles,
d’ici 2017-2018. Le taux d’endettement doit
baisser à l’horizon 2015-2016. Le déficit budgétaire
pour l’exercice 2011-2012 devrait atteindre 8,3% du
PIB, après avoir dépassé 10% en 2009-2010 (9,2% en
2010-2011). L’endettement ne poursuit pas la même
trajectoire. La dette publique qui représentait 61,8%
du PIB lors de l’exercice précédent, devrait monter à
65,7% du PIB. Le gouvernement britannique a choisi
en mai 2010 d’installer une autorité indépendante –
Office for budget responsibility – chargée lors de l’examen
du pré-budget (novembre) et du budget (mars)
d’évaluer si les projets de loi de finances ont au moins
50% de chances d’atteindre l’objectif du gouvernement.
L’Office doit également évaluer le bilan de l’État
en intégrant, notamment, les coûts induits par le vieillissement
de la population. Présidé par un professeur
d’économie, assisté d’un économiste et d’un haut fonctionnaire,
il utilise les services d’une dizaine d’experts
du ministère des finances.
Confronté à un grave dérapage des comptes publics au
début des années 90- le déficit public s’élevant à 12,3%
du PIB-, la Suède a mis en place en 1996 un « modèle
cadre » qui modifie les conditions dans lesquelles le
Parlement adopte le budget de l’État. Le gouvernement
doit en effet respecter deux règles pluriannuelles : le
plafond de dépenses triennal et l’objectif de surplus
sur un cycle conjoncturel. Aux termes de cet objectif,
le gouvernement doit dégager un excédent de 1% du
PIB sur l’ensemble du cycle. Le budget a, par ailleurs,
été réorganisé en 27 « secteurs de dépenses ». La procédure
budgétaire implique de déterminer les limites
globales à la dépense avant de répartir les crédits. Ce
dispositif n’a pas été sans incidence lorsque la Suède
a subi les conséquences de la crise économique de
2008. Les excédents dégagés auparavant ont permis
à Stockholm de maîtriser la dérive des dépenses publiques
et de mener une politique budgétaire active. En
situation d’excédent en 2008 (+2,5% du PIB), le gouvernement
a enregistré un déficit public de 2,2% du
PIB l’année suivante. Il devrait s’établir à 1,1% du PIB
cette année. Le gouvernement entend néanmoins aller
plus loin en vue de renforcer les plafonds de dépenses
et pérenniser, dans le même temps, l’objectif d’excédent
budgétaire. Le pays a également mis en place une
autorité indépendante, le Finanspolitika radet, dont les
8 membres sont nommés par le gouvernement pour 3
ans. Six économistes et deux personnalités politiques
le composent actuellement. Il est chargé d’évaluer si le
gouvernement atteint ses objectifs en matière budgétaire.
Plusieurs objectifs sont étudiés : la soutenabilité
à long terme, la cible d’excédent budgétaire, le plafond
des dépenses de l’État et la cohérence de la politique
budgétaire avec la trajectoire économique du pays. Il
juge de la compatibilité entre la structure de l’économie
suédoise et les principes de croissance saine de
long terme et de haut niveau d’emploi.
11
1ER OCTOBRE 2012 / QUESTION D'EUROPE N°253 / FONDATION ROBERT SCHUMAN
Connaître et comprendre le pacte budgétaire
Economie
FONDATION ROBERT SCHUMAN
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance
(TSCG) plus connu sous le nom de pacte budgétaire
européen a été signé le 2 mars 2012 à Bruxelles par les
chefs d'Etat et de gouvernement de 25 Etats membres de
l'Union européenne (tous sauf le Royaume-Uni et la République
tchèque). Ce traité prévoit l’application de règles
renforcées en matière de lutte contre les déficits et l’endettement
publics, mais aussi de sanctions possibles contre
les Etats faisant preuve de laxisme dans ce domaine.
Le traité entrera en vigueur au 1er janvier 2013, si 12
Etats membres de la zone euro l’ont ratifié. Les autres
Etats peuvent ratifier ensuite, et cela déclenche alors son
application chez eux.
Ce traité comprend 16 articles, répartis en six titres. Ses
dispositions se résument comme suit :
OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION (ARTICLE 1)
Après sept pages d’attendus rappelant l’importance de la
discipline budgétaire ainsi que les décisions prises précédemment
dans ce domaine et mentionnant les bases juridiques
d’une coopération renforcée entre Etats membres
de la zone euro, le premier article récapitule les trois sujets
abordés dans le TSCG: discipline budgétaire, coordination
des politiques économiques et gouvernance de la zone
euro. Il est rappelé que l’objectif principal du TSCG est de
« renforcer le pilier économique de l’Union économique et
monétaire ».
COHÉRENCE ET RELATION AVEC LE DROIT DE L’UE
(ARTICLE 2)
Le Traité doit être interprété et appliqué en conformité avec
les traités européens existants. En particulier, il s'applique
« dans la mesure où il est compatible avec les traités sur
lesquels l'Union européenne est fondée et avec le droit de
l'Union européenne » et ne modifie pas les compétences
de l’Union européenne dans le domaine de l’Union économique.
PACTE BUDGÉTAIRE (ARTICLES 3 À 8)
Cette partie liste les nouvelles règles s’imposant aux Etats
signataires en matière budgétaire et évoque les sanctions
en cas de manquement :
• Les budgets des Etats doivent être en excédent ou en
équilibre. Lorsque le budget d’un pays est en déficit, des
« objectifs de moyen terme » de déficit sont assignés aux
Etats, conformément aux nouvelles règles contenues dans
le Pacte de stabilité et de croissance. Dans tous les cas,
le déficit structurel (c’est-à-dire « corrigé des variations
cycliques » et « des mesures ponctuelles et temporaires »)
ne doit pas excéder 0,5% du PIB, sauf en cas de « circonstances
exceptionnelles » (définies comme « des faits inhabituels
indépendants de la volonté » de l’Etat concerné »
et affectant ses finances publiques ou « des périodes de
grave récession économique ») dans lesquelles un « écart
temporaire » par rapport à cette limite est permis.
• Un calendrier de convergence vers l’objectif de moyen
terme assigné aux Etats en déficit est établi par la Commission
européenne et le respect de cet objectif est évalué.
• Lorsque la dette d’un Etat est inférieure à 60% du PIB et
que « les risques pour la soutenabilité » des finances publiques
sont considérés comme « faibles », la limite maximum
de déficit structurel peut être relevée à 1% du PIB
• Si un Etat s’écarte trop fortement de son objectif de
moyen terme ou que les évolutions des comptes publics
s’écartent trop d’une trajectoire appropriée pour atteindre
cet objectif, un mécanisme de correction entre « automatiquement
» en action.
• Les Etats sont tenus, dans un délai d’un an maximum
après l’entrée en vigueur du Traité, d’introduire dans leur
droit national des règles « contraignantes et permanentes »
d’équilibre des comptes publics reprenant les règles fixées
par le Traité. Celles-ci doivent être de « préférence » des
règles constitutionnelles ou, par défaut, des règles dont la
valeur juridique est suffisante pour garantir qu’elles soient
ANNEXE 4
NOTE EXPLICATIVE
FONDATION ROBERT SCHUMAN / QUESTION D’EUROPE N°253 / 1ER OCTOBRE 2012
12
Connaître et comprendre le pacte budgétaire
Economie
respectées. C’est également au niveau national, « sur la
base de principes communs proposés par la Commission
européenne », que doit être établi le mécanisme de correction.
• Lorsque la dette publique d’un Etat est supérieure à
60% du PIB, l’Etat en question doit la réduire « au rythme
moyen » d’un vingtième par an
• Lorsqu’un Etat fait l’objet d’une procédure de déficit
excessif au sens des traités européens, il doit mettre en
place un « programme de partenariat budgétaire et économique
» détaillant les réformes qu’il s’engage à réaliser.
Ce programme est présenté pour accord au Conseil de
l’Union européenne et à la Commission, qui en contrôlent
la mise en oeuvre.
• Les Etats doivent également transmettre au Conseil de
l’Union et à la Commission européenne des « indications »
à propos de leurs plans d’émission de dette
• En cas de procédure de déficit excessif lancée contre un
Etat de la zone euro, une majorité qualifiée d’Etats de la
zone euro (sans tenir compte de l’Etat qui fait l’objet de
la procédure) est nécessaire pour s’opposer à l’application
des recommandations ou propositions de la Commission.
Si aucune majorité qualifiée d’Etats n’exprime son opposition,
les Etats de la zone euro s’engagent à « appuyer »
les propositions ou recommandations de la Commission.
• La Commission vérifie que les Etats introduisent bien
les règles budgétaires fixées par le Traité dans leur droit
national et rend un rapport à ce sujet. Si elle considère
que cette obligation n’a pas été respectée, un Etat déclenche
une action devant la Cour de justice de l’Union
européenne. Un Etat peut également, indépendamment
du rapport de la Commission, intenter une action devant
la Cour de justice contre un autre Etat s’il considère que
celui-ci ne s’est pas conformé à l’obligation d’adopter des
règles nationales de discipline budgétaire.
COORDINATION DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES
ET CONVERGENCE (ARTICLES 9 À 11)
Cette partie pose, en termes généraux, les bases d’une
coordination accrue des politiques économiques des Etats
de la zone euro :
• Les objectifs généraux des politiques économiques
des Etats membres sont rappelés: « le renforcement de
la compétitivité, la promotion de l'emploi, une meilleure
contribution à la soutenabilité des finances publiques et
un renforcement de la stabilité financière ». Pour cela, les
Etats s’engagent à mener « une politique économique qui
favorise le bon fonctionnement de l'Union économique et
monétaire » et « promeut la croissance économique grâce
au renforcement de la convergence et de la compétitivité
» ainsi qu’à « entreprendre les actions et prendre les
mesures nécessaires au bon fonctionnement de la zone
euro ».
• Les Etats signataires affirment leur volonté de « recourir
activement » aux possibilités offertes par les dispositions
des traités européens concernant les coopérations renforcées
ou les mesures spécifiques aux Etats membres de la
zone euro.
• Les Etats expriment leur volonté de débattre préalablement
des réformes économiques qu’ils mènent chez eux,
voire de les coordonner.
GOUVERNANCE DE LA ZONE EURO (ARTICLES 12
ET13)
Cette section institue les sommets de la zone euro et
contient quelques dispositions permettant d’associer les
Parlements européen et nationaux aux débats sur les questions
économiques.
Des sommets informels de la zone euro sont institués. Ils
réunissent les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats
de la zone euro adhérant au Traité, ainsi que le président
de la Commission européenne. Le président de la BCE y est
invité et le président du Parlement peut être invité à y être
entendu. Un président de ces sommets est élu à la majorité
simple par les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats de
la zone euro adhérant au Traité, en même temps et pour un
mandat de même durée que le président du Conseil européen.
Il est chargé d’assurer la « préparation et la by SouFtCoupp" style="background: none repeat scroll 0% 0% transparent ! important; border: medium none ! important; display: inline-block ! important; text-indent: 0px ! important; float: none ! important; font-weight: bold ! important; height: auto ! important; margin: 0px ! important; min-height: 0px ! important; min-width: 0px ! important; padding: 0px ! important; text-transform: uppercase ! important; text-decoration: underline ! important; vertical-align: baseline ! important; width: auto ! important;">continuité
» des sommets, en collaboration avec le président de
la Commission.
Les sommets de la zone euro, dont « les préparatifs et le
suivi sont confiés à l’Eurogroupe » se tiennent « lorsque
cela est nécessaire », mais au minimum deux fois dans
l’année. Ils portent sur des sujets relatifs aux « responsabilités
spécifiques » que partagent les Etats de la zone Euro,
à la gouvernance de la zone Euro ainsi qu’à la convergence
économique au sein de la zone monétaire et aux politiques
économiques permettant de la réaliser. Après chacun de ces
sommets, un rapport est soumis au Parlement européen.
13
1ER OCTOBRE 2012 / QUESTION D'EUROPE N°253 / FONDATION ROBERT SCHUMAN
Connaître et comprendre le pacte budgétaire
Economie
Les chefs d’Etat et de gouvernement des pays ayant ratifié
le Traité mais n’appartenant pas à la zone euro participent
à certaines discussions des sommets de la zone
euro concernant la compétitivité, « l’architecture globale
» de la zone euro, les règles régissant la zone euro et
l’application du Traité.
Enfin, les Etats non membres de la zone euro et/ou non
adhérents au Traité sont tenus informés de « la préparation
et des résultats » des sommets de la zone euro.
Le Parlement européen et les parlements nationaux des
Etats adhérant au Traité « organisent » et « promeuvent »
une conférence visant à débattre des « questions régies par
le Traité». Elle se compose de représentants des « commissions
concernées » dans chacune de ces institutions.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
(ARTICLES 14 À 16)
Cette dernière section définit les modalités pratiques de
ratification et d’entrée en vigueur du Traité :
• La procédure de ratification suit les règles constitutionnelles
en vigueur dans chaque Etat membre.
• Le traité entre en vigueur au 1er janvier 2013, si 12
Etats membres de la zone Euro l’ont ratifié. Si le nombre
de ratifications nécessaires n’a pas été atteint au 1er
janvier 2013, il entre en vigueur au premier jour du
mois qui suit la douzième ratification du texte par un
Etat de la zone euro.
• Lorsque le traité entre en vigueur, il s’applique dans
les Etats de la zone euro qui l’ont ratifié.
• Pour les Etats de la zone euro qui ratifient le traité
après son entrée en vigueur, le traité s’applique à
compter du premier jour du mois suivant le dépôt de
la ratification.
• Les Etats hors zone euro peuvent également ratifier
le traité et décider d’être liés par « tout ou partie » des
règles budgétaires qui y sont définies.
• Les Etats non signataires peuvent également adhérer
à ce traité
• Dans un délai de cinq ans maximum après l’entrée
en vigueur du Traité, les « dispositions nécessaires »
doivent être prises afin d’intégrer son contenu dans le
cadre juridique de l’Union.
FONDATION ROBERT SCHUMAN / QUESTION D’EUROPE N°253 / 1ER OCTOBRE 2012
14
Connaître et comprendre le pacte budgétaire
Economie
ANNEXE 5 :
TABLEAU DES RATIFICATIONS
A ce jour, 13 Etats membres [12] sur les 25 Etats signataires dont 9 Etats de la zone Euro [13] ont déjà ratifié le pacte budgétaire.
La Fondation met à jour un tableau récapitulatif des ratifications dans les différents pays de l'Union.
Pays Mode de ratification Date Résultats
Allemagne € Parlementaire 29/06/2012
30/06/2012
Oui (Bundestag : 491 voix pour, 111 contre, 6 abstentions ;
Bundesrat : 65 voix pour, 4 contre)
Autriche € Parlementaire 4/07/2012
6/07/2012
Oui (Nationalrat : 103 voix pour, 60 contre ;
Bundesrat : 42 voix pour, 13 contre)
Belgique € Parlementaire
Bulgarie Parlementaire
Chypre € Acte du Conseil des ministres 20/04/2012 Loi du Conseil des ministres
Danemark Parlementaire 31/05/2012 Oui (80 voix pour, 27 contre)
Espagne € Parlementaire 21/06/2012
18/07/2012
Oui (Congreso de los Diputados : 311 voix pour, 19 contre ;
Senado : 240 voix pour, 4 contre, 1 abstention)
Estonie € Parlementaire
Finlande € Parlementaire
France € Parlementaire
Grèce € Parlementaire 28/03/2012 Oui (194 voix pour, 59 contre et 47 abstentions)
Hongrie Parlementaire
Irlande € Référendaire 31/05/2012 Oui (60,29% des suffrages exprimés)
Italie € Parlementaire 12/07/2012
19/07/2012
Oui (Sénat : 216 pour, 24 contre et 21 abstentions ;
Chambre des députés : 368 pour, 65 contre et 65 abstentions)
Lettonie Parlementaire 31/05/2012 Oui (67 pour, 29 contre, 1 abstention, 3 absents).
Lituanie Parlementaire 28/06/2012 Oui (80 pour, 11 contre et 21 abstentions)
Luxembourg € Parlementaire
Malte €
Pays-Bas € Parlementaire
Pologne
Portugal € Parlementaire 13/04/2012 Oui (Parlement : 204 voix pour, 24 contre et 2 abstentions)
République-tchèque Non signataire du TSCG
Roumanie Parlementaire 08/05/2012
21/05/2012
Oui (Chambre des députés : 237 voix pour, 2 abstentions ;
Sénat : 89 pour, 1 contre, 0 abstention)
Royaume-Uni Non signataire du TSCG
Slovaquie € Parlementaire
Slovénie € Parlementaire 19/04/2012 Oui (74 voix pour et 2 abstentions sur 76 parlementaires
présents)
Suède Parlementaire
Remarques :
Les ratifications dans ce tableau sont considérées comme complètes lorsqu’elles sont approuvées par le Parlement [14].
Légende :
Pays de la zone euro ayant ratifié le pacte budgétaire
Pays de l’Union européenne n’appartenant pas à la zone euro ayant ratifié le pacte budgétaire

12. Allemagne, Autriche,
Chypre, Danemark, Espagne,
Grèce, Irlande, Italie, Lettonie,
Lituanie, Portugal, Roumanie,
Slovénie.
13. Allemagne, Autriche,
Chypre, Espagne, Grèce,
Irlande, Italie, Portugal,
Slovénie.
14. Sauf pour l’Irlande par
mode référendaire, et Chypre,
Malte et Pologne par voie
gouvernementale
http://www.europarl.
europa.eu/committees/en/
studiesdownload.html?languag
eDocument=EN&file=74355


 
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